TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

codification des lois [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Formal or official consolidation of legislation involves adopting a new legal instrument, published in the Official Journal (L series), which incorporates and repeals the instruments being consolidated (basic instrument + amending instrument[s]) without altering their substance.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Codification des textes législatifs. La codification constitutive ou officielle correspond à l'adoption d'un acte juridique nouveau, publié au Journal Officiel (série L), qui intègre et abroge les actes faisant l'objet de la codification (acte[s] de base + actes modificateurs) sans en changer la substance.

CONT

La consolidation des textes législatifs correspond à une simplification purement déclaratoire et officieuse d'actes juridiques. L'intégration des diverses modifications dans l'acte de base n'implique pas l'adoption d'un acte nouveau.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :